Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 03/12/1987
M.Stéphane Bonduel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'interprétation manifestement trop large de l'article 11 du décret n° 69-399 du 25 avril 1969 fixant les conditions d'agrément des tuteurs, parfois donnée par les préfets qui ont décidé de confier à la M.S.A. la qualité de tuteur, plaçant ainsi la M.S.A. en position de juge et partie. Il lui demande de préciser dans quelle mesure la décision d'un préfet confiant à un organisme bailleur de fonds le pouvoir de les attribuer est conforme au texte précité.
- page 1890
La question est caduque
Page mise à jour le