Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 03/12/1987
M.Pierre Brantus rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question écrite n° 5483 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 9 avril 1987, par laquelle il lui demande, en ce qui concerne les contrats de production cinématographique conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, si la présomption posée par l'article 17, alinéa 3 ancien de la loi du 11 mars 1957 qui emporte cession par le réalisateur au profit du producteur d'une oeuvre cinématographique du droit exclusif d'exploitation de ladite oeuvre cinématographique, doit être considérée comme une présomption légale irréfragable devant s'appliquer en tout état de cause même en cas de silence des parties dans le contrat de production cinématographique ou si l'article 17, alinéa 3, de la loi précitée doit s'analyser comme une présomption légale simple, qui ne saurait s'appliquer dans le cas où les parties ontomis, volontairement ou involontairement, d'en faire la mention spécifique dans l'instrumentum du contrat de production cinématographique.
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La question est caduque
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