Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 03/12/1987
M.Pierre Brantus rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des Droits de l'homme, les termes de sa question écrite n° 3301 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 30 octobre 1986, par laquelle il demande s'il ne juge pas opportun, dans la cadre de l'action de son département ministériel et en concertation avec les autres ministères concernés par cette matière, de proposer la réunion d'une table ronde destinée à dresser un bilan portant sur le rôle et les conditions d'exercice de la fonction d'observateur judiciaire, au titre de l'action déterminante de ces derniers pour la protection et le respect des droits de la personne humaine, tel qu'il relève de l'application des conventions et des accords internationaux.
- page 1894
La question est caduque
Page mise à jour le