Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 26/11/1987
M.André Rouvière rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que ses questions n°s 4179 et 7086, qu'il lui avait posées les 22 janvier 1987 et 16 juillet 1987, sont restées sans réponse à ce jour. Il appelle à nouveau son attention sur le mode de calcul de la D.G.E. et de la D.G.F. des communes. Il lui demande s'il est possible d'adresser aux maires le détail des calculs de la D.G.E. et de la D.G.F. concernant leur commune. Cette façon de procéder permettrait aux maires d'effectuer des vérifications. Le cas échéant, ne pourrait-on pas envisager d'accorder aux élus concernés un délai de deux mois pour faire connaître leurs éventuelles observations.
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La question est caduque
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