Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 26/11/1987
M.Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la portée de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 50768 du 18 mars 1987, affaire société civile immobilière " Préalpes ". En vertu de cet arrêt, les dispositions de l'article 260 du code général des impôts qui prévoient que les bailleurs peuvent, sur leur demande, acquitter la T.V.A. lorsqu'ils donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services, s'étendent à l'ensemble des bâtiments nécessaires à l'exercice de ces activités professionnelles et notamment aux locaux affectés à l'hébergement de ceux des membres du personnel qui sont chargés de fonctions permanentes de surveillance ou de sécurité. Il lui demande de lui préciser si cette jurisprudence doit être considérée comme concernant également le logement du gérant salarié lorsque ce logement est attenant au local à usage de fonds de commerce ou situé dans le même ensemble immobilier. Dans ces conditions, le gérant salarié est en effet censé exercer la surveillance et la sécurité permanentes du fonds et des marchandises et matériels qui y sont contenus.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1988
Réponse. -La jurisprudence à laquelle il est fait référence et qui a été commentée dans une instruction du 6 août 1987 (B.O.I. - 3 A - 11-87) concerne les locaux affectés à l'hébergement des membres du personnel qui sont chargés de fonctions permanentes de surveillance ou de sécurité. Sa portée ne s'étend pas aux locaux d'habitation occupés par le gérant d'une société même s'ils sont situés dans le même ensemble immobilier que les locaux à usage professionnel dès lors que la fonction principale de l'occupant n'est pas d'assurer de manière permanente une activité de surveillance ou de gardiennage.
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