Question de M. PINTAT Jean-François (Gironde - U.R.E.I.) publiée le 26/11/1987
M.Jean-François Pintat demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelles sont ses intentions concernant la fiscalité appliquée aux gaz de pétrole liquéfiés (G.P.L.) utilisés comme carburant. Le développement de ce carburant permettrait en effet de diminuer les importations de gazole et de trouver un débouché pour les G.P.L., extrait du pétrole brut raffiné en France. En outre, une proposition de directive de la commission des Communautés européennes du 4 août 1987 (C.O.M. (87) 327 final) préconisait, dans le cadre du rapprochement des taux des accises sur les huiles minérales, une fiscalité spécifique égale à 85 ECU par mètres cube, ce qui équivaudrait en France à une diminution de la fiscalité de l'ordre de 40 francs par hectolitre.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 21/01/1988
Réponse. -Afin de développer l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant (G.P.L.C.) autorisée depuis 1979, la loi de finances pour 1985 a levé l'obligation de monocarburation. Le gaz de pétrole liquéfié devenant un carburant concurrent du gazole, cette même loi a établi une parité fiscale entre les deux produits : le taux de la taxe intérieure et le pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicables au G.P.L.C. sont ainsi, depuis 1985, alignés sur ceux du gazole. Malgré l'autorisation de la bicarburation, celui-là n'a pas connu en France le développement prévu. La consommation est passée de 64 000 tonnes en 1984 à environ 60 000 tonnes en 1986. Pour 1987, les prévisions se situeraient même à un niveau inférieur. Trois raisons peuvent expliquer cette situation. La première porte sur l'évolution du prix de détail comparé du G.P.L.C. et du gazole. Depuis 1985, en effet, l'écart de prix observé entre ces deux produits s'est réduit au profit du gazole. Cela s'explique par le fait que les prix hors toutes taxes du G.P.L.C. ont baissé moins vite que ceux des autres carburants depuis 1985 (supercarburant, essence et gazole). Il est fait observer que, durant la même période, leur fiscalité est demeurée égale et constante. La deuxième raison réside dans l'insuffisance de modèles de véhicules adaptés à cette carburation, présentés par les constructeurs automobiles. En dernier lieu, il faut noter la faiblesse du réseau de distribution du G.P.L.C. L'alignement de la fiscalité qui lui est appliqué, sur celle du gazole, présente des avantages puisqu'il bénéficie des mesures de déductibilité de 50 pour cent de la T.V.A. Celles-ci sont encore améliorées par la loi de finances pour 1988. Ainsi, poursuivant son effort d'allégement des charges des entreprises, le Gouvernement va augmenter progressivement le pourcentage de déduction de T.V.A. sur ces deux carburants jusqu'à sa déduction intégrale en 19972.
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