Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 19/11/1987
M.André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la taxe de droit au bail et sur la taxe additionnelle de droit au bail. En effet, les personnes qui ont la charge de souscrire ces déclarations sont priées de le faire pour la période se rapportant à la totalité des loyers courant du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année de déclaration. Cette périodicité existe depuis de très nombreuses années. Or il semblerait, après avoir consulté des administrateurs de biens, des particuliers et certains membres de l'administration, qu'un changement de périodicité allant du 1er janvier au 31 décembre faciliterait le travail de tous. En effet, il n'y aurait alors, pour le propriétaire, qu'une déclaration à souscrire qui pourrait être faite conjointement avec la déclaration de revenus et pour l'administration des facilités de recoupement et d'enregistrement. En conséquence, il lui demande si, compte tenu de ces éléments, il n'envisage pas de modifier ces dates qui donneront satisfaction aux utilisateurs et à l'administration.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 21/01/1988
Réponse. -Les déclarations de droit de bail sont actuellement utilisées tant pour l'assiette du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit que pour l'établissement des impôts locaux, taxe d'habitation principalement. Elles doivent être déposées entre le 1er octobre et le 31 décembre selon un échelonnement fixé par l'administration pour fournir aux services d'assiette des impôts directs locaux le maximum d'informations nécessaires à la conduite des opérations de recensement effectuées entre le début du mois d'octobre et la fin du mois de janvier de l'année suivante. Il s'ensuit qu'en l'état actuel des procédures de recensement toute modification de la période de référence créerait un déséquilibre dans le calendrier d'établissement de la taxe d'habitation préjudiciable aux usagers et à l'administration.
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