Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 19/11/1987

M.Paul Loridant rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sa question n° 7077 publiée au Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, questions, du 16 juillet 1987 par laquelle il demandait confirmation de l'information selon laquelle l'Etat aurait supprimé la garantie qu'il apporte à la caisse de refinancement hypothécaire. Si tel est bien le cas, il lui demande si les conséquences en matière de coût du crédit ont bien été évaluées. Plus précisément, cette mesure n'induira-t-elle pas un certain renchérissement du crédit, allant ainsi contre l'objectif d'abaissement du loyer de l'argent. Il souhaite enfin savoir si cet organisme sera désormais en mesure d'aider les établissements bancaires confrontés au refinancement des prêts à taux élevés accordés voici quelques années.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/04/1988

Réponse. -Il est exact que lors de la création de la caisse de refinancement hypothécaire (C.R.H.), le Gouvernement a décidé de lui octroyer la garantie de l'Etat pour faciliter l'insertion de cet établissement sur le marché financier. Cette garantie a été accordée pour une durée de deux ans à compter de la création de la caisse et venait à expiration le 22 septembre 1987. Compte tenu du souci d'assurer de manière définitive la position de la C.H.R. parmi les grands émetteurs sur le marché obligataire ; il a été décidé de proroger d'un an à titre exceptionnel le bénéfice de cette disposition. De cette manière la caisse sera en mesure d'apporter un financement long aux établissements spécialisés dans le crédit au logement que ce soit dans le but d'assurer des crédits nouveaux ou de faciliter le refinancement de crédits réaménagés.

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