Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 19/11/1987
M.André Rouvière attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la prise en charge du renforcement de lignes électriques effectué par E.D.F. lors d'une réhabilitation d'immeuble. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, malgré les subventions d'électrification rurale données par les départements, et éventuellement la 2e part de la D.G.E. par le préfet dans le cadre des opérations d'investissements prioritaires définies par la commission départementale d'investissement, les frais qui restent à la charge d'une collectivité pour un programme de réhabilitation d'immeuble sont de l'ordre de 30 p. 100 du montant des travaux. Les mêmes dépenses dans les communes urbaines ou dans certains départements (8) sont totalement prises en charge par E.D.F. Il lui demande s'il lui est possible d'envisager une prise en charge du service et des travaux par toutes les communes à un niveau financier identique.
- page 1818
Transmise au ministère : Industrie
La question est caduque
Page mise à jour le