Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 12/11/1987

M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, dans le cadre de la politique qu'il a engagée pour rapprocher l'usager de l'administration fiscale, il pourrait faciliter la disparition des imprimés qui existent encore dans les arsenaux des services des impôts, et dont le caractère menaçant et agressif paraît désormais inutile.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/04/1988

Réponse. -Le rapprochement de l'administration et de l'usager constitue l'une des préoccupations constantes du Gouvernement : la loi de finances pour 1987 et la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières attestent des efforts accomplis pour améliorer la qualité des relations entre l'administration fiscale et les contribuables. En outre, la loi de finances pour 1988 prévoit notamment la suppression de la taxe sur les frais généraux, la dispense de produire le bilan pour les entreprises individuelles placées sous le régime simplifié d'imposition dont le chiffre d'affaires est inférieur au double des limites du forfait et la suppression de la législation du bon de remis. D'une façon générale, l'administration s'attache, dans le respect de la législation existante, à simplifier et clarifier les imprimés et tient largement compte des suggestions qui lui sont faites. C'est ainsi qu'en matière fiscale, de nombreuses propositions de la commission de simplification des formalités incombant aux entreprises (Cosiforme) ont récemment été retenues. Cela étant, le contenu rédactionnel des imprimés doit répondre à l'impératif de précision et de clarté, de sorte que le contribuable soit totalement informé, notamment, au regard des procédures engagées, des garanties dont il dispose et des conséquences qui s'attachent aux réponses, ou au défaut de réponse, dans les délais prévus par la législation. Ainsi, préalablement à l'engagement d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, la charte du contribuable l'informe des conditions concrètes du déroulement et des conséquences du contrôle et souligne les garanties dont il bénéficie. Pour l'ensemble des documents évoqués, la rédaction retenue répond exclusivement à un souci d'information objective et complète qui conduit inévitablement à préciser l'application éventuelle des sanctions. Il paraîtdifficile d'occulter, ainsi que le suggère l'honorable parlementaire, ce type de mentions sous peine de priver le contribuable de certains éléments susceptibles d'avoir une influence sur ses décisions.

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