Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/11/1987
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le décret n° 87-603 du 31 juillet 1987 ainsi que sur l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du F.N.E. En effet, sous certaines conditions, ces deux textes permettent de cumuler une pension de réversion et une allocation du Fonds national pour l'emploi. Ceci dans le cas où la signature de la convention F.N.E. est intervenue antérieurement à ce décret du 31 juillet 1987. Il lui demande en conséquence s'il envisage, dans un souci d'égalité et de justice, d'étendre ces deux textes aux premières conventions signées.
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La question est caduque
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