Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/11/1987

M.Roland Courteau indique à M. le Premier ministre que le non-respect de l'application du rapport constant pourrait entraîner l'ouverture d'un nouveau contentieux avec le monde combattant. Les anciens combattants s'étonnent, en effet, du silence du Gouvernement sur l'application du rapport constant après l'augmentation de 2 p. 100 des traitements de la fonction publique (catégories C et D) depuis le 1er juillet. Ils constatent le retard des pensions de guerre sur l'augmentation du coût de la vie et rappellent l'engagement pris par le Gouvernement, devant le bureau de l'U.F.A.C. (Union française des associations de combattants) de respecter l'application du rapport constant. Il lui demande s'il entend prendre toutes dispositions urgentes pour la revalorisation des pensions de guerre au même rythme que les fonctionnaires de référence.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/04/1988

Réponse. -Le rattrapage du rapport constant tel qu'il a été prévu en 1980 à l'issue des travaux de la commission tripartite est terminé depuis le 1er décembre 1987, conformément à l'engagement du Gouvernement. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants fait le maximum pour que le rapport constant liant le pouvoir d'achat des pensionnés de guerre à celui des fonctionnaires soit intégralement maintenu.

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