Question de M. LECANUET Jean (Seine-Maritime - UC) publiée le 12/11/1987
M.Jean Lecanuet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la convention nationale signée entre la Fédération nationale des orthophonistes et les organismes sociaux, le 30 novembre 1984. il lui rappelle que les professionnels de ce secteur attendent l'agrément ministériel de ce texte. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre en application ladite convention de 1984.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/03/1988
Réponse. -La Fédération des orthophonistes de France ayant été reconnue représentative le 15 février 1985 a adhéré le 30 décembre 1986 à la convention nationale des orthophonistes, signée le 30 novembre 1984 par les trois caisses nationales d'assurance maladie et la fédération nationale des orthophonistes. L'arrêté interministériel du 4 décembre 1987 portant approbation de la convention a été publié au Journal officiel le 8 décembre 1987.
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