Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 12/11/1987
M.Gérard Roujas rappelle à M. le ministre de l'agriculture que le projet de loi relatif à la mutualisation du Crédit agricole en discussion actuellement au Parlement, soulève un certain nombre de questions. La loi ne mentionne en effet aucune précision sur l'avenir du monopole de la Caisse nationale en ce qui concerne les prêts bonifiés. La privatisation de la Caisse nationale fera peser sur elle les lois incontournables du marché et de la commune. Dans ce cadre, les autres banques ne risquent-elles pas de vouloir prendre part dans ce domaine. En outre, les autres prêts sont autobonifiés par la Caisse nationale, par prélèvement sur les autres produits (environ 1 milliard de francs en 1985). Cette autobonification va disparaître de facto. Dans quelle situation se trouveront alors les petits agriculteurs, qui tiennent grâce à ces financements. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'assurer financièrement les agriculteurs lors de l'ouverture en1992 du grand marché unique.
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La question est caduque
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