Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 05/11/1987
M.Louis Mercier rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que la législation actuelle autorise les centres de gestion agréés et habilités à assurer la tenue de comptabilité des entreprises soumises au réel simplifié d'imposition, régime dont le plafond est actuellement de 3 000 000 francs H.T. (900 000 francs H.T. pour les prestataires de services) ; ils peuvent également tenir la comptabilité des adhérents soumis au régime réel d'imposition pendant deux ans, et des sociétés ayant opté pour l'I.R.P.P. et soumises au réel simplifié. Les centres de gestion agréés et habilités ont acquis une connaissance très complète du fonctionnement, des spécificités, éventuellement des difficultés des entreprises adhérentes, par leurs conseils ils ont contribué au développement de ces entreprises, qui ont ainsi accru leur chiffre d'affaires et changé de régime fiscal, ou constitué une société. En conséquence, il lui demande de ui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour ne pas imposer à un adhérent, parvenu grâce à l'aide de son centre de gestion à un stade évolué de développement de son entreprise, de quitter ce centre.
- page 1738
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 21/01/1988
Réponse. -Les centres de gestion agréés (C.G.A.) ont été créés à l'origine pour apporter une assistance en matière de gestion à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs. Ainsi, sur le plan de l'aide à la gestion, quel que soit le montant du chiffre d'affaires, le C.G.A. établit pour ses adhérents un dossier de gestion et leur donne des conseils adaptés à la situation de l'entreprise grâce à la connaissance qu'il en a. Sur le plan fiscal, sa mission de prévention des erreurs le conduit à effectuer un examen de la cohérence et de la vraisemblance de leurs déclarations. Enfin, il délivre l'attestation qui leur permet de bénéficier d'un abattement sur le bénéfice. Ce n'est qu'en 1979 par l'amendement Cluzel, puis plus largement par l'article 72 de la loi de finances pour 1983 que les centres non exclusivement réservés aux agriculteurs ont vu leurs compétences s'étendre à la tenue et à la centralisation des comptabilités. Cet élargissement n'a concerné que les entreprises individuelles relevant du régime simplifié d'imposition. Cette limite paraît bien adaptée. En effet, la clientèle des C.G.A. est composée essentiellement de petits artisans et commerçants, qui peuvent bénéficier des prestations comptables du centre jusqu'à ce que leur passage au régime réel normal et donc leur croissance soient confirmés. Les structures et les méthodes des centres sont organisées en fonction de cette clientèle. Elles ne conviendraient pas nécessairement à des entreprises de grandes dimension. Cependant, les adhérents dont le chiffre d'affaires dépasse les limites de la compétence comptable des centres de gestion agréés ne sont pas obligés de quitter leur centre. Certes, celui-ci ne peut plus tenir directement leur comptabilité, mais il lui est possible d'effectuer le traitement informatique des données comptables que l'adhérent a préparées lui-même grâce à la formation que le centre lui a dispensée. Les instances de conciliation mises en place tant par le décret n° 83-388 du 11 mai 1983 que par les conventions signées entre l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés et les centres de gestion, devraient permettre de régler les difficultés résiduelles.
- page 84
Page mise à jour le