Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 05/11/1987
M.Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de voir un juge d'instruction être mis en cause dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il est chargé d'instruire un dossier relatif aux éventuelles manoeuvres dans l'attribution des longueurs d'onde sur la bande F.M. par la C.N.C.L., en Ile-de-France. Alors que ce magistrat, de par son statut, ne peut se défendre, il souhaite connaître les mesures concrètes que le ministre entend mettre en oeuvre pour assurer sa protection morale et juridique et lui demande s'il a notamment l'intention de réaffirmer l'un des principes essentiels qui régit notre Etat de droit, à savoir la totale indépendance des juges.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/12/1987
Réponse. -La question posée par l'honorable parlementaire se rapporte à une affaire judiciaire actuellement en cours, la chambre criminelle de la Cour de cassation, régulièrement saisie, ayant pris une mesure provisoire avant de statuer sur l'éventuel dessaisissement d'un juge d'instruction. Il s'agit du jeu normal des textes de procédure pénale, et l'indépendance du magistrat concerné, pas plus que celle de l'ensemble des juges, ne saurait se trouver, de ce seul fait, menacée.
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