Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 05/11/1987
M.Jean Huchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le fait que la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 offrait au conjoint d'un responsable d'entreprise artisanale et commerciale la possibilité de choisir entre trois statuts, à savoir : le statut de conjoint salarié, celui de conjoint associé ou de conjoint collaborateur. La mise en vigueur de la loi du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée restreint considérablement la portée de la loi du 10 juillet 1982 dans la mesure où elle n'offre plus que la possibilité au conjoint collaborateur d'opter pour le statut de salarié avec tous les inconvénients qui s'attachent à cette situation. Dans la mesure où ces difficultés risquent de dissuader un certain nombre d'artisans ou de commerçants de modifier le statut de leur entreprise, il demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre visant à offrir la possibilité d'opter pour un statut de conjoint collaborateur dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 31/12/1987
Réponse. -Les conjoints d'artisans et de commerçants disposent de droits et sont soumis à des obligations, sur les plans professionnel et social, résultant des modalités de leur participation à l'activité de l'entreprise familiale. S'ils n'ont pas choisi de statut particulier, ils bénéficient d'un droit d'information et de contrôle sur la disposition des biens communs affectés à l'entreprise, peuvent acquérir des droits personnels à la retraite, sur une base forfaitaire, en adhérant à l'assurance volontaire vieillesse ou bénéficier d'une attribution préférentielle en cas de succession pour la poursuite de l'activité familiale. Ils peuvent également exercer leur activité professionnelle dans le cadre de statuts adaptés à la situation de l'entreprise artisanale ou commerciale : statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié dans le cas d'une entreprise personnelle, statut de conjoint associé si l'entreprise est exploitée sous forme sociale. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1985, les artisans et les commerçants peuvent exploiter leur entreprise en créant une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.), société à responsabilité limitée comprenant un associé unique. De par sa forme sociale, l'E.U.R.L. ne permet pas actuellement la reconnaissance de la participation du conjoint dans le cadre des statuts de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié du chef d'entreprise, ni de conjoint associé puisque par nature, elle ne peut comporter d'autre associé que le chef d'entreprise, sans devoir se transformer en société à responsabilité limitée professionnelle. De ce fait, la transformation d'une entreprise personnelle artisanale ou commerciale en E.U.R.L. peut avoir pour effet de priver le conjoint du chef d'entreprise de droits professionnels et sociaux acquis précédemment, notamment dans le cadre du statut de conjoint collaborateur, comme cela est également le cas lors de la tra nsformation de l'entreprise en société pluripersonnelle. Conscient du caractère d'entreprise individuelle de l'E.U.R.L. et de l'intérêt qui s'attache à la reconnaissance de la participation des conjoints d'artisans et de commerçants à l'activité de l'entreprise familiale, notamment au plan des droits sociaux, le Gouvernement poursuit actuellement une réflexion approfondie en vue d'apporter une meilleure solution à la question évoquée par l'honorable parlementaire.
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