Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/11/1987

M.Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui faire connaître le montant total des commissions de garantie et de frais versées aux banques dans le cadre de la vente d'actions correspondant aux privatisations et ce depuis leur début et sur toute la période de celle-ci.

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La question est caduque

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