Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 05/11/1987

M.François Autain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur ses intentions quant à la sauvegarde du service public. En effet, l'avant-projet de loi relatif à la concurrence dans les télécommunications modifie significativement le statut de la direction générale des télécommunications et de son personnel. En conséquence, il lui demande quels moyens il compte mettre en place pour assurer le respect du service public et l'autonomie de gestion de son ministère.

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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 07/01/1988

Réponse. -Il convient tout d'abord de remarquer que le texte rendu public en août 1987 ne constitue pas un avant-projet de loi, mais un document de travail soumis à la consultation des différents partenaires intéressés. Le processus législatif ne sera, en tout état de cause, pas enclenché sans que le volet social, lié à la transformation de la direction générale des télécommunications (D.G.T.) en une entreprise de télécommunications à capitaux d'Etat, ait été approfondi. Sur le fond, cette transformation vise à permettre à la D.G.T. de faire face à un environnement de plus en plus concurrentiel aux plans national et international. En effet, si celle-ci a pu, au cours de la dernière décennie et dans son statut actuel, mener à bien, dans un contexte national encore protégé, de grands programmes comme le plan de rattrapage téléphonique ou la création d'un réseau vidéotex, le cadre d'une économie administrative ne paraît plus adapté dès lors qu'il s'agit d'aborder une multiplicité de marchés de produits diversifiés et de développer l'activité internationale, dans la perspective de l'achèvement du marché unique européen à la fin de 1992. L'évolution envisagée de la D.G.T. vers une société nationale dont le capital serait détenu par l'Etat, ce qui exclut toute privatisation, a donc pour objectif d'assurer la pérennité d'un opérateur public français fort capable de faire face à deux tâches. En premier lieu, il devra concourir à l'accomplissement des missions de continuité du service public et d'égalité devant celui-ci que l'Etat garantit à la collectivité nationale : mise en place et gestion d'un réseau public assurant l'égal accès de tous au service téléphonique fixe, la fourniture de certains services de transport et d'acheminement (services élémentaires) et répondant aux impératifs de la défense nationale ; les obligations incombant à ce titre à la société seraient précisées dans son cahier des charges, approuvé par décret en Conseil d'Etat. En second lieu, il conviendra qu'il se diversifie en prenant sa part dans le développement des services nouveaux en croissance rapide (20 p. 100 par an) et appartenant au secteur concurrentiel (exploitation de réseaux de télédistribution, audiovisuel, services et réseaux à valeur ajoutée, réseaux internationaux). Pour ce faire, cette société nationale devra disposer d'une autonomie de gestion suffisante pour affronter la concurrence, tant sur le territoire national qu'à l'extérieur des frontières. Cela implique une flexibilité opérationnelle dans la fixation des tarifs, le recrutement du personnel et l'évolution des rémunérations, ainsi qu'une maîtrise de la politique de personnel, un cadre fiscal stable et une possibilité de recourir à la croissance externe par rachat d'entreprises ou prises de participation, toutes conditions qui ne sont pas pleinement satisfaites dans le cadre administratif actuel. Toutefois, l'Etat conserverait le contrôle de cette société. Le contrôle a priori serait limité aux évolutions globales (masse salariale, niveau moyen des tarifs, besoin de financement...), mais serait complété par un contrôle a posteriori.

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