Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 05/11/1987
Mme Paulette Fost appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de construction du lycée de Saint-Ouen à l'origine duquel se trouvent son administration et la commune d'implantation, il y a près de trente ans de cela. Ce projet a été reconnu d'utilité publique, les terrains nécessaires ont été réservés au plan d'occupation des sols de cette commune de la Seine-Saint-Denis, leur périmètre a même été augmenté à la demande du préfet de ce département, l'Etat étant alors bien sûr attributaire de la réserve foncière correspondante, et la ville de Saint-Ouen autorisée à acquérir les propriétés immobilières concernées. Au fil du temps et des engagements et prévisions des représentants de l'Etat, la nécessité impérieuse de mener à bien ce projet a conduit la commune à devenir propriétaire de milliers de mètres carrés pour le compte du ministère de l'éducation nationale. Aujourd'hui, et alors que les terrains acquis permettent de construire le lycée, le préfet (commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis) tente de saisir l'occasion des compétences transférées en la matière à la région Ile-de-France, pour contester - sans respecter par ailleurs les procédures fixées par le code de l'urbanisme - la réserve foncière inscrite au plan d'occupation des sols communal et, partant, mettre en cause le projet. Elle considère que la région est au droit des obligations de l'Etat et que celle-ci ne saurait poursuivre plus loin la réflexion alternative qu'elle se propose en ces termes : construction sur ces terrains du lycée correspondant aux besoins véritables ou réhabilitation de l'établissement scolaire actuel qui, depuis vingt ans, abrite le lycée dans des conditions devenues intolérables. L'établissement actuel doit donc recevoir d'urgence tous les moyens nécessaires à un fonctionnement correct. Pour autant, le confirmer lycée de Saint-Ouen pour l'avenir et nier les besoins en laissant croire qu'ils peuvent être comprimés dans ce qui existe, constituerait un énorme et irrémédiable gâchis humain, social et financier. En conséquence, elle lui demande de prendre les dispositions urgentes relevant de sa compétence et débloquant la situation dans le sens de l'intérêt général, qui ne peut se concevoir par le choix délibéré d'une décision mettant en cause l'avenir des jeunes Audoniens.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/12/1987
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