Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/11/1987

M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revendication émise par la confédération nationale des retraiés militaires et veuves de militaires de carrière portant sur la représentation possible à l'échelon régional des retraités militaires notamment dans les comités économiques et sociaux et, de manière plus générale, dans tous les organismes appelés à modifier les montants des retraites et des cotisations sociales. Il lui demande de bien vouloir dire dans quelle mesure le Gouvernement peut intervenir afin que cette requête soit satisfaite.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/12/1987

Réponse. -L'article 6 du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux précise que les membres de ces assemblées sont désignés pour six ans. En outre, l'article 31 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions dispose que " les membres des comités économiques et sociaux régionaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats de six ans en cours ". Ce n'est donc qu'à l'achèvement des mandats en cours, c'est-à-dire en 1988, que la composition des comités pourrait être révisée. Au demeurant, les C.E.S.R. n'ont aucune compétence pour se prononcer sur les montants des retraites et des cotisations sociales. En ce qui concerne les militaires de carrière, ces montants ne sont d'ailleurs pas fixés par des instances régionales mais par le Gouvernement, le régime dont ils relèvent étant déterminé par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

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