Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 05/11/1987

Les intempéries qui se sont abattues sur le département de l'Aude le 10 octobre dernier ont conduit les responsables de la coopération viticole à réclamer des mesures pour les sinistrés. Ainsi, selon ces professionnels, il serait intéressant que les volumes de vins de la récolte 1986 (d'excellente qualité), destinés à la distillation garantie de bonne fin, puissent être substitués par des volumes de vins sinistrés de la récolte 1987. Une telle mesure permettrait de soulager les vignerons sinistrés et d'assurer aux consommateurs une qualité de vins irréprochable. Il est demandé d'autre part que, dans le cadre des contrats volontaires de distillation préventive, les pouvoirs publics français prévoient une majoration de prix pour les vignerons qui souscriraient des contrats de distillation préventive à titre irréversible et obtiennent de la C.E.E. que le plafonnement des 13 hl/ha ou des 13 p. 100 des volumes soit majoré. Cette seconde mesure permettrait d'assurer que la plupart des contrats de distillation préventive souscrits soient réellement distillés et d'offrir aux vignerons sinistrés un débouché à des conditions de rentabilité convenables. M.Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture que le revenu des vignerons, qui s'est considérablement dégradé au fil de la campagne passée, ne doit plus être exposé à des perturbations de marchés. Il lui demande quel est son sentiment sur les mesures proposées par les professionnels pour contribuer à l'assainissement général du marché et à venir en aide aux vignerons en difficulté.

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La question est caduque

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