Question de M. MALE Guy (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 05/11/1987

M.Guy Malé demande à M. le secrétaire d'Etat aux rapatriés de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de publication des textes d'application de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord. Il attire tout particulièrement son attention sur la nécessité de mise en application rapide des dispositions de cette loi qui concerne un très grand nombre de cas de personnes en âge avancé.

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La question a été retirée pour cause de décès.

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