Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 29/10/1987
M.Paul Loridant demande communication à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, des motifs qui l'ont amené à saisir la commission de la privatisation, au sujet de la Caisse nationale de crédit agricole, bien avant l'ouverture du débat au Parlement. En effet, il ressort du débat au Sénat les 14 et 15 octobre 1987 que les raisons avancées par le ministre de l'agriculture étaient fort différentes de celles du ministre d'Etat. En effet, pour le premier, il s'agissait bien de saisir la commission de la privatisation pour qu'elle donne " une estimation " de la valeur de la Caisse nationale de crédit agricole alors que, pour M. le ministre d'Etat, ladite commission devait seulement faire connaître les principes selon lesquels il serait procédé pour évaluer la C.N.C.A. En conséquence, il lui demande quel sens il faut donner à l'avis de la commission de la privatisation, ainsi qu'au communiqué de presse du 25 septembre 1987 rendu public par le seul ministre de l'agriculture. En particulier, il souhaite savoir si cet avis avait seulement pour objet " d'éclairer " les caisses régionales et éventuellement de faire pression sur elles ou s'il avait une portée plus réelle sur la fixation du prix de vente de la C.N.C.A.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/12/1987
Réponse. -C'est à la demande d'un certain nombre de sénateurs que la commission de la privatisation a été saisie à titre officieux, avant que le projet de loi sur la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole (C.N.C.A.) ne vienne en discussion devant le Parlement. La commission de la privatisation a alors précisé les termes de références qu'elle retiendra pour évaluer la C.N.C.A. Puis, en accord avec le département, le ministre de l'agriculture a diffusé un communiqué qui visait uniquement à éclairer les caisses régionales sur ces termes de références. Naturellement, la commission de la privatisation ne procédera à l'évaluation de la C.N.C.A. qu'après le vote de la loi et la saisine du ministre d'Etat.
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