Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 29/10/1987
M.André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'émotion et le mécontentement des organismes relevant du groupement des autorités responsables de transport. Le budget 1987 avait été marqué par une réduction de 50 p. 100 des autorisations de programmes dans les transports urbains et interurbains. Or les propositions gouvernementales prévoient une nouvelle diminution de 45 p. 100, l'an prochain, des engagements de l'Etat. A ce désengagement, aucune forme de ressource nouvelle n'est envisagée pour permettre aux collectivités locales et territoriales de pallier cette défaillance. Le Gouvernement, dans le domaine où sa propre responsabilité est directement engagée, en la circonstance les transports de la région parisienne, se propose de maintenir son engagement financier dans des proportions incomparables avec le sort réservé aux réseaux de province. Même si le proportions relatives a` la R.A.T.P. et à la S.N.C.F. banlieue sont marquées par une stagnation qui peut paraître préoccupante, nous constatons qu'il y a là deux poids et deux mesures. Comment pourrait-il en être autrement puisque le projet soumis au Parlement prévoit 5 milliards de francs de subventions à la R.A.T.P. et environ 30 millions de francs de subventions pour les réseaux traditionnels de surface des agglomérations de province. Des dizaines et des dizaines d'entre eux ne seraient plus en mesure de poursuivre leur développement et donc de proposer une réelle alternative aux modes de déplacement individuels. Nul besoin d'être un spécialiste pour mesurer le danger auquel on expose ainsi l'environnement et la qualité de vie dans nos cités. Les projets lourds des métros, V.A.L. et tramways font, il est vrai, l'objet d'un financement séparé, mais les 265 millions qui seraient disponibles suffiront à peine à couvrir une extension à Lyon et à Lille et quelques travaux préparatoires à Toulouse alors que les besoins de nos villes croissent dans ce secteur (comme à Bordeaux, Strasbourg, Reims, Rouen, Rennes, Nantes). Cette lacune dans les financements, outre ses conséquences directes sur les autorités organisatrices du G.A.R.T., ne manquera pas de faire sentir ses effets auprès des constructeurs de matériels. Le vieillissement du parc des véhicules tout comme l'ajournement de projets nouveaux seront un coup porté à Renault véhicules industriels, Alsthom ou Matra, pour ne citer qu'eux. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire face aux problèmes soulevés par la restriction des crédits.
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Transmise au ministère : Transports
Réponse du ministère : Transports publiée le 14/01/1988
Réponse. -Les subventions d'équipement pour les transports urbains et non urbains de voyageurs s'élèvent, dans le projet de loi de finances pour 1988, à 660 M.F., ce qui constitue une diminution de 4,5 p. 100 par rapport à 1987, et non 4,5 p. 100. Les crédits de paiement progressent, quant à eux, de 29 p. 100 pour les actions contractuelles avec la province dont la part dans l'enveloppe totale passe de 60 p. 100 à 69 p. 100. La dotation prévue pour les métros et tramways de province permettra à l'Etat de tenir l'intégralité de ses engagements et de verser ce qui est dû à Lille, Lyon et Marseille comme de répondre à Toulouse, Strasbourg ou Grenoble. Les autres projets ne font pas appel à des versements de l'Etat avant 1989 au plus tôt. Quant à la stabilisation des concours à la R.A.T.P. et à la S.N.C.F.-banlieue, elle témoigne de l'amélioration de la gestion de ces entreprises. Les efforts ainsi poursuivis permettront notamment d'accroître en 1988 de 4
p. 100 les services offerts par le R.E.R.
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Erratum : JO du 04/02/1988 p.166
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