Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 29/10/1987
M.Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions des articles 2 et 7 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1981 fixant les règles applicables au concours de caporal de sapeurs-pompiers volontaires, eu égard au transfert de compétence opéré en ce qui concerne les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-694 du 4 août 1982. Les deux articles précités de cet arrêté, qui ne semble pas avoir été modifié ou rapporté par un nouveau texte, prévoient, en effet, que les commissaires de la République fixent les modalités d'organisation de ce concours et établissent les listes d'aptitude à l'issue des épreuves. Le parlementaire signataire souhaiterait que lui soit précisé si des mesures de cet ordre ayant trait à la gestion des carrières de ces personnels non officiers continuent bien à relever des compétences des commissaires de la République aux termes de l'article 56 de la loi du 2 mars précitée. Il s'étonne en effet que ces compétences soient toujours exercées par les commissaires de la République alors que la circulaire de M. le ministre de l'intérieur n° 82-189 en date du 24 novembre 1982, relative à l'application du décret du 4 août 1982 concernant l'organisation départementale des services départementaux d'incendie et de secours, dispose que le président du conseil général nomme aux grades autres que ceux d'officiers les personnels du corps départemental.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/03/1988
En l'absence de modification des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1981 fixant les règles applicables au concours de caporal de sapeurs-pompiers volontaires, les modalités d'organisation des concours, la nature des épreuves, la composition des jurys et l'établissement des listes d'aptitude restent fixées par ce texte. Conformément aux dispositions de l'article R. 354.4 du code des communes, les caporaux sont nommés par le chef de corps.
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