Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 29/10/1987

M.Louis Mercier se félicite de ce que la politique d'amélioration de l'habitat ancien constitue un des objectifs affirmés des pouvoirs publics, et rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que les opérations programmées d'amélioration de l'habitat apportent plus de la moitié du chiffre d'affaires des entreprises du bâtiment et des travaux publics, et que le parc ancien privé joue un rôle essentiel pour équilibrer l'offre locative en faveur des jeunes et des personnes âgées. La réhabilitation constitue bien un facteur de développement local en particulier dans les zones rurales, et dans les secteurs en crise, par ailleurs, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) a contribué plus que tout autre à favoriser l'investissement privé, et à développer la reconquête et le sauvetage des quartiers anciens. Il s'inquiète donc de savoir si, par le biais d'une perspective de budgétisation de la taxe additionnelle au droit au bail, on ne s'oriente pas, à terme, vers une remise en cause fondamentale du fonctionnement de l'agence.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/12/1987

Réponse. -Le Gouvernement a effectivement jugé nécessaire que le produit d'une taxe, fixée par l'Etat, figure au budget de l'Etat, mais cette mesure ne saurait en aucune façon remettre en cause l'action de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.). Il existe en effet encore un effort important à accomplir pour améliorer le confort des logements anciens et l'A.N.A.H. s'est révélée être un moyen parfaitement adapté pour répondre à ce besoin. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports attache donc une grande importance à la poursuite de cette action. Depuis deux ans, elle a été non seulement maintenue, mais aussi développée puisque 100 MF de subventions supplémentaires correspondant à 400 MF de travaux ont été attribués chaque année. Il en sera de même en 1988 car les recettes de l'agence, égales à 1 900 MF seront encore en progression de 100 MF par rapport à l'année précédente. Lors du vote
du budget, le Gouvernement a, par ailleurs, donné l'assurance formelle que seraient ouverts chaque année dans la loi de finances les crédits de paiement nécessaires pour faire face aux besoins de l'A.N.A.H. et à due concurrence des ressources que procurera la taxe additionnelle au droit de bail. Il a également précisé que cette perspective était parfaitement intégrée dans les projections triennales servant de cadre à la politique budgétaire pour les prochaines années. La budgétisation de la taxe additionnelle au droit de bail ne devrait donc en aucune façon être un obstacle à la poursuite de l'action de l'A.N.A.H., et notamment dans les opérations programmées de l'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.).

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