Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 29/10/1987
M.Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels constituée par l'arrêté du 28 janvier 1986 ne s'est toujours pas réunie. Cette situation entraînant notamment le refus de la prise en charge, par les caisses d'assurance maladie, de l'éducation précoce des enfants handicapés, il lui demande dans quel délai la commission permanente pourra être réunie.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/03/1988
Réponse. -L'arrêté du 30 juillet 1987 publié au Journal officiel du 9 août 1987 a modifié l'arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels. Il appartient à cette commission qui peut être saisie, notamment, par les organisations professionnelles les plus représentatives, de faire des propositions au ministre chargé de la sécurité sociale, sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaîtront souhaitables. La nouvelle commission, dont la séance inaugurale pour les professions paramédicales s'est tenue le 13 janvier 1988, se réunit sur convocation de son président suivant un calendrier qu'il détermine. Au cours de cette séance, les organisations professionnelles représentatives ont, à la demande du président de la commission, indiqué les aménagements prioritaires à apporter à la nomenclature. Dès que les études techniques nécessaires auront été conduites suivant la procédure prévue par l'arrêté instituant la commission, celle-ci se trouvera en mesure de formuler les propositions qu'elle est chargée de soumettre au ministre.
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