Question de M. TARCY Raymond (Guyane - SOC) publiée le 29/10/1987
Les dispositions relatives à la prise en charge par les départements de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement des établissements faisant l'objet du transfert de compétences ou restant à la charge de l'Etat, ainsi que celles relatives aux dotations destinées au financement des investissements et à la compensation des charges transférées, entrées en vigueur le 11 janvier 1986 conformément au décret n° 85-348 du 20 mars 1985, ont fait apparaître, dès la première année, l'insuffisance des dotations servies au département de la Guyane : compte tenu de l'état des collèges transférés et de leur équipement, compte tenu de l'exigence de sécurité, compte tenu de l'augmentation croissante des effectifs scolaires et de l'insuffisance des structures d'accueil existantes, le département de la Guyane a dû consacrer par prélèvement sur ses fonds propres 18,066 millions de francs en 1986, plus 19,534 millions de francs en 1987 pour combler le déficit réel en investissement. M.Raymond Tarcy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui préciser s'il envisage de prendre en compte les besoins réels qui se manifestent en Guyane par une augmentation de la dotation générale de décentralisation et de la dotation départementale d'équipement des collèges, permettant ainsi au département de la Guyane d'assumer pleinement ses responsabilités dans ce domaine.
- page 1706
Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le