Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 29/10/1987

M.Paul Girod signale à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le cas d'un contribuable qui a versé, en 1983, des acomptes provisionnels prévus par l'article 1664 du code général des impôts, excédant largement l'impôt définitivement mis à sa charge et qui ne parvient pas à se faire rembourser. Il lui demande la procédure à suivre pour éviter la déchéance et pour parvenir à se faire rembourser.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/12/1987

Réponse. -Conformément aux dispositions du code général des impôts, les acomptes provisionnels sont imputés en l'acquit de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au cours de l'année pendant laquelle leur versement a été effectué. Les comptables du Trésor ont reçu pour directive de rembourser dès le 1er janvier les acomptes provisionnels versés au cours de l'année précédente lorsqu'aucun rôle n'a été émis, sauf s'ils ont connaissance d'une émission prochaine dans les tout premiers mois de l'année suivant celle du paiement. En dehors de ce dernier cas, dès lors que les contribuables ne sont pas redevables dans le même temps d'une autre cotisation fiscale, les services du Trésor leur adressent un avis afin de savoir sous quelle forme ils souhaitent obtenir la restitution. Dès lors que les bénéficiaires ont fait retour de cet avis dûment complété, les comptables du Trésor procèdent au remboursement des sommes versées en excès, suivant le mode de règlement choisi. Au cas particulier signalé par l'honorable parlementaire, il conviendrait de porter à la connaissance de l'administration le nom et l'adresse du contribuable concerné, de même que le poste comptable dont il dépend, afin qu'une enquête puisse être diligentée.

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