Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 29/10/1987

M.Paul Loridant expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que la communauté du Crédit agricole (C.N.C.A. et caisses régionales) a bénéficié jusqu'à présent, au motif de sa spécificité, de toute une série de mesures dérogatoires vis-à-vis de la réglementation bancaire. Or, en privatisant la C.N.C.A., le Gouvernement affiche aujourd'hui la volonté de faire du Crédit agricole une banque comme les autres. En conséquence, il lui demande si cette banalisation a pour corollaire la fin de tout privilège en faveur de la " Banque verte ".

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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/01/1988

Réponse. -La mutualisation da la caisse nationale de Crédit agricole (C.N.C.A.) répond au double souci de la préparer à l'échéance européenne de 1992 et de maintenir sa spécificité, qui est le financement de l'agriculture française. C'est ainsi que cette transformation du statut de la C.N.C.A. n'entraînera par elle-même pas de modification concernant, par exemple, la distribution des prêts à l'agriculture.

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