Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/10/1987

M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la nécessité de prolonger le délai qui permet aux anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie, titulaires de la carte du combattant, de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. En effet, cette retraite réservée aux titulaires de la carte du combattant doit être constituée avant le 31 décembre 1987. Il lui demande s'il serait possible de reporter ce délai au 31 décembre 1988, permettant ainsi aux anciens d'Afrique du Nord, dont le dossier de demande de carte du combattant est encore en instance, de pouvoir se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/01/1988

Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admise à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.

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