Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/10/1987

MmMarie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, quelles mesures il envisage pour faire évoluer la réglementation actuelle concernant l'organisation des services de taxis desservant l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. Elle attire son attention sur le fait qu'une cinquantaine de chauffeurs salariés et artisans de la région Est du Val-d'Oise se voient toujours refuser la possibilité de travailler dans une partie importante de ce département. Elle lui demande si cette situation ne constitue pas une atteinte grave à la liberté de travail et s'il n'estime pas qu'une modification de la réglementation actuelle soit nécessaire pour tenir également compte du peu d'intérêt existant pour des chauffeurs parisiens d'assurer le transport des personnes de l'aéroport vers les différentes communes du Val-d'Oise, d'autant plus que de nombreux hôtels construits ces dernières années dans ce département accueillent des voyageurs arrivant à Roissy-en-France. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre rapidement pour permettre aux chauffeurs et artisans du Val-d'Oise d'exercer leur activité sur l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle comme dans l'ensemble du département du Val-d'Oise.

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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 31/12/1987

Réponse. -En vertu de l'ordonnance n° 80-1648 du 8 avril 1980 relative au statut des taxis parisiens, seuls les taxis exerçant leur activité dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens, dont Roissy-en-France, pour la partie située sur l'emprise d'Aéroport de Paris à Roissy-Charles-de-Gaulle, ont le droit de stationner et de charger des passagers dans les stations qui leur sont réservées à proximité de cet aéroport. Toutefois, les chauffeurs de taxis, qui ne sont pas rattachés aux communes énumérées dans le texte susvisé, c'est-à-dire les taxis communaux, en particulier ceux du Val-d'Oise, peuvent transporter des voyageurs vers cet aéroport, et venir en charger dans la mesure où ils ont été réservés à l'avance. Quoi qu'il en soit, l'honorable parlementaire est informé qu'actuellement il n'est pas envisagé de modifier cette réglementation qui relève exclusivement de la compétence de la préfecture de police de Paris.

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