Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/10/1987
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'activité des associations intermédiaires, qui bénéficiant d'exonérations fiscales et sociales, sont à même d'effectuer des petits travaux, notamment dans le secteur du bâtiment. Compte tenu des difficultés que rencontre actuellement ce secteur d'activité, il lui demande s'il n'y a pas là une concurrence qui risque encore d'aggraver la situation des petites entreprises et des artisans du bâtiment. Il souhaite donc connaître son point de vue et éventuellement, les mesures qu'il compte prendre pour ne pas gêner cette activité sans pour autant léser le mouvement associatif. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/01/1988
Réponse. -Le ministre des affaires sociales et de l'emploi attache beaucoup d'importance au respect de l'interdiction faite aux associations intermédiaires de concurrencer les entreprises. Pour la mise en oeuvre du principe de non-concurrence, il a préféré le développement de la concertation, le suivi attentif du fonctionnement des associations et la possibilité de leur retirer à tout moment l'agrément de l'Etat, à l'énumération des activités nouvelles dans un texte réglementaire. Cette dernière solution aurait en effet été mal adaptée à la multiplicité des activités possibles comme à la diversité des situations locales et à l'incidence des conditions dans lesquelles les activités sont mises en oeuvre sur leur caractère éventuellement concurrentiel. L'agrément préfectoral est une garantie contre d'éventuels abus, mais c'est la participation active des chambres de métiers et des syndicats d'artisans à la concertation avec l'administration et avec les associations qui donnera toute son efficacité aux dispositions prises pour protéger les professions d'une concurrence illégitime. Les représentants des artisans l'ont généralement bien compris et la concertation a été, ici ou là, si efficace que plusieurs chambres de métiers ont apporté leur appui public à l'action des associations intermédiaires à leur ressort. L'association intermédiaire constitue une alternative au travail clandestin, dont on sait le préjudice grave qu'il porte aux artisans. Elle ouvre aux professionnels un droit de regard sur la mise en oeuvre d'activités marginales impossibles à mettre en oeuvre dans les conditions du droit commun et dont l'exécution clandestine n'est réprimée qu'avec beaucoup de difficulté. On doit aussi remarquer que les associations intermédiaires, par le niveau de qualification de ceux qu'elles font travailler, risquent peu de concurrencer les entreprises. Leur personnel est constitué de personnes qui connaissent les plus graves difficultés sociales et dont la valeur professionnelle n'est pas telle qu'elles puissent se procurer des activités occasionnelles dans le cadre des entreprises de travail temporaire. Simples prêteuses de main-d'oeuvre, les associations intermédiaires ne fournissent ni outillage ni matériaux et elles n'apportent aucune garantie quant à la qualité du travail effectué, lequel est réalisé sous la seule conduite et responsabilité de l'utilisateur.
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