Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 22/10/1987
M.Charles Descours appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le retard de l'Etat - qui, conformément à la loi Debré et au décret du 28 juillet 1960, doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement (frais de personnel) de l'externat des collèges et des lycées sous contrat - dans le versement du forfait d'externat. Ce forfait d'externat versé par élève doit être égal au coût d'un élève de l'enseignement public de catégorie correspondante. Or, un retard d'environ 720 millions de francs par an a été constaté par la commission mixte constituée à cet effet. Dans le projet de budget pour 1988, 150 millions de francs seulement sont prévus pour compenser une petite partie de la somme due. Il lui demande par conséquent s'il n'est pas possible de prévoir un budget plus important afin de remédier, dès l'année 1988, à cette insuffisance de fonds versés aux établissements privés qui a des conséquences inquiétantes et injustes. Par ailleurs, illui demande de bien vouloir l'informer sur le nombre d'attributions des emplois d'enseignants aux établissements privés prévu pour la rentrée 1988, celui-ci devant être supérieur à 800, pour répondre aux nécessités concrètes de ces établissements.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/12/1987
Réponse. -Les crédits représentant la participation de l'Etat aux dépenses de rémunérations des personnels non enseignants afférentes à l'externat des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association sont majorés au projet de loi de finances pour 1988 de 10,8 p. 100. La dotation supplémentaire pour 1988 (257,1 MF) comprend une mesure d'un montant significatif de 150 MF, correspondant à une première étape d'un rattrapage, étalé sur cinq ans, du retard évalué par la commission d'étude du forfait d'externat constituée à mon initiative. Les contraintes budgétaires ne permettent pas en effet de rattraper en une seule année le retard constaté par la commission. Il n'en demeure pas moins que le coût moyen d'un élève externe de l'enseignement public, déterminé par la commission, doit être la référence pour assurer dans les meilleurs délais la parité des moyens prévue par la loi. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ramener de cinqà trois ans la durée du rattrapage. L'arrêté interministériel fixant le taux du forfait d'externat pour l'année scolaire 1987-1988, qui interviendra au début de l'année prochaine, traduira cette décision. Ainsi les collèges, notamment, qui sont les plus touchés par le retard, recevront une subvention sensiblement plus élevée, et pourront limiter la contribution demandée aux familles. D'une manière générale le projet de budget de 1988 marque un effort significatif en faveur de l'enseignement privé. Les crédits consacrés aux établissements d'enseignement privés sous contrat progressent de 4,82 p. 100 par rapport à 1987. Dans le même temps, le budget de fonctionnement de l'éducation nationale progresse de 4,51 p. 100 et, si l'on excepte les crédits pour l'enseignement privé et les pensions civiles, de 3,83 p. 100.
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