Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 22/10/1987
M.José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le problème des communes du littoral méditerranéen maintenues en zone II ou III alors que leur situation et les prix autorisés ne correspondent plus aux besoins d'un marché en développement constant depuis quinze ans. Pour exemple : la commune de Menton est classée en zone III. Il lui demande si un dézonage ne serait pas envisageable.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/12/1987
Réponse. -Il n'a pas échappé aux pouvoirs publics que le prix élevé des terrains constitue une difficulté affectant particulièrement la réalisation des logements aidés par l'Etat, pour les communes du littoral méditerranéen classées dans les zones II et III, notamment pour la ville de Menton classée en zone III. Le système des trois zones défini en collaboration avec le ministère chargé de l'économie et des finances par les arrêtés du 29 juillet 1977 et du 17 mars 1978, destiné à être appliqué au niveau France entière, a de ce fait un caractère largement forfaitaire et le classement en zone II a été réservé aux agglomérations et communautés urbaines comptant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu, au sens défini par l'I.N.S.E.E. De nombreuses communes du littoral de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur bénéficient d'un classement en zone II dans le cadre de ces dispositions. L'agglomération de Menton ne compte que 59 198 habitants au dernier recensement général de la population. Il s'ensuit que, dans le cadre de la réglementation en vigueur, il ne peut être donné une suite favorable à une demande de classement en zone II de l'agglomération de Menton, étant entendu qu'un transfert de communes en zone II à titre exceptionnel constituerait un précédent que ne manqueraient pas d'invoquer d'autres municipalités. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports prend néanmoins bonne note des arguments développés, dans l'éventualité d'une modification des critères, tout en soulignant la difficulté de l'établissement d'une solution différente, satisfaisante au niveau France entière. Il convient toutefois de préciser que les pouvoirs publics ont pris diverses mesures en faveur des opérations de logements locatifs et sociaux, dont la charge foncière dépasserait la charge foncière de référence. Ainsi le préfet, commissaire de la République, peut autoriser des dépassements subventionnés dans les conditions prévues par le décret n° 81-849 du 11 septembre 1981.
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