Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 15/10/1987
M.Roland du Luart attire l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la prise en charge des frais et droits de donation par le donateur dans le cas suivant : le montant des frais et droits a fait l'objet d'une provision versée par le donateur entre les mains du notaire qui a instrumenté et ce dernier en a crédité le compte ouvert en son étude au nom dudit donateur ; le compte du donateur a été débité au fur et à mesure de la taxation des droits ; l'acte de donation-partage ne comporte aucune indication relative aux frais et droits. Il résulte du dictionnaire de l'enregistrement n° 1732 que si le donateur prend à sa charge les frais de la donation qui normalement incombent au donataire, il n'y a pas lieu d'ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés. Sachant d'une part que le paiement des droits a été effectué directement du compte du donateur à celui de la recette des impôts, sans que les sommes visées en l'objet aient transité sur le compte des donataires, et d'autre part que la doctrine administrative est essentiellement fondée sur le fait que les droits de mutation ne sont dus que sur la valeur des biens transmis, il lui demande de confirmer que la prise en charge par le donateur des frais et droits résultant de cette mutation n'entraîne pas une perception complémentaire et distincte.
- page 1616
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/12/1987
Réponse. -Il est donné à l'honorable parlementaire confirmation de la solution qu'il expose.
- page 1936
Page mise à jour le