Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 15/10/1987
M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent certains anciens combattants d'A.F.N. Ceux-ci ont déposé leur demande de " carte de combattant " mais les dossiers resteraient en instance du fait du manque de personnel au sein des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Le délai pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 prenant fin au 31 décembre 1987, ces anciens combattants ne pourront pas en bénéficier. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de reporter ce délai au 31 décembre 1988.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/11/1987
Réponse. -En application du décret du 28 mars 1977, les anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue ont la possibilité de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat. Cette majoration est accordée au taux plein aux anciens combattants qui ont adhéré entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1986 à une société mutualiste. Ce délai de 10 ans a été prorogé à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1987 ; une nouvelle prorogation de ce délai doit être écartée, car elle n'aurait d'autre effet que d'accentuer chez les intéressés la tendance à différer une fois encore leur adhésion. S'agissant par ailleurs du retard observé dans la délivrance des cartes de combattant, ce problème doit être réglé par l'instruction donnée aux sociétés mutualistes d'accepter jusqu'au 31 décembre 1987 l'adhésion de toute personne pouvant produire une attestation de demande de carte qui lui aura été délivrée par l'Office national des anciens combattants.
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