Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 15/10/1987
M.Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur l'une des préoccupations exprimées par la Fédération nationale des artisans du taxi au cours de son 43e congrès national suivant laquelle, conscients de leur propre responsabilité concernant le transport de personnes, les artisans du taxi souhaiteraient la mise au point d'une qualification qui pourrait avoir une base commune au plan national, mais qui serait susceptible d'aménagement suivant les nécessités localement ressenties. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à cette suggestion.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 17/12/1987
Réponse. -Le problème d'une qualification pour les chauffeurs de taxi est également posé pour l'ensemble des activités artisanales. C'est pour cette raison que le conseil économique et social a été consulté sur cette question. A partir de cet avis, le ministère du commerce, de l'artisanat et des services a étudié, en étroite concertation avec les représentants des chambres de métiers et des organisations professionnelles, une réforme de la réglementation qui réserverait une place particulière aux professionnels qualifiés. C'est ainsi qu'un décret relatif au secteur des métiers et à la qualification des artisans est actuellement en préparation. Dans la même optique, une amélioration du stage d'initiation à la gestion, préalable à l'immatriculation au répertoire des métiers, est à l'étude, et le perfectionnement des connaissances de base et des stages de formation continue sera encouragé. S'agissant des taxis, l'honorable parlementaire est informé que le ministre de l'intérieur procède actuellement à une large enquête dans les départements en vue d'harmoniser les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application de la loi du 13 mars 1937 relative à l'organisation de l'industrie du taxi, en ce qui concerne notamment les conditions d'accès à la profession.
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