Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - G.D.) publiée le 15/10/1987
M.Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les formalités consistant à délivrer le permis de chasse. En effet, pour établir un permis de chasse, un employé communal consacre environ une demie heure de son temps de travail. A la saison de la chasse dans les communes rurales ayant peu de personnel communal, la perturbation qui en résulte est très sensible. En conséquence, il lui demande si une simplification administrative de la formalité du renouvellement annuel du permis préalablement établi, ne pourrait être envisagée.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 24/12/1987
Réponse. -Il est exact que l'obtention d'un permis de chasser et plus spécifiquement de son volet annuel (assurance, timbre de la fédération, visa, validation) nécessite des démarches qui apparaissent fort longues, en particulier au regard de la délivrance d'autres documents administratifs. La simplification des formalités exigées pour obtenir le visa et la validation annuels du permis a été recherchée depuis fort longtemps sans toutefois avoir jusqu'à présent abouti en raison du recours nécessaire, dans les hypothèses qui avaient été envisagées, à la voie législative. En liaison avec le ministre chargé de la réforme administrative, d'autres mesures de simplification sont actuellement étudiées au sein du ministère de l'environnement. Elles devront faire cependant l'objet d'une concertation avec les organisations cynégétiques et les départements ministériels intéressés, avant de déboucher sur des décisions de nature réglementaire.
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