Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/10/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'emploi de nos compatriotes en Algérie. Il lui expose qu'en application des accords conclus entre la France et l'Algérie les ressortissants français en Algérie sont dispensés de permis de travail. Aux termes de la législation sociale algérienne, les employeurs de salariés français en Algérie sont tenus d'effectuer une déclaration de travailleur étranger auprès des autorités algériennes. Il lui expose que, dans la pratique, on constate une limitation progressive de la portée et de la durée de validité de cette déclaration. Certes, ce document ne comporte en droit aucune limite de validité dans le temps ; toutefois, les documents à fournir à l'appui de cette déclaration (fiches de renseignements, contrat de travail) sont ceux exigés des étrangers soumis au permis de travail, et leur durée de validité est, en conséquence, limitée. En effet, la durée de validité du contrat de travail ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à deux ans. En règle générale, l'employeur indique une durée de validité de deux ans. Cette mention entraîne généralement la délivrance d'un titre de séjour de deux ans, contrairement aux dispositions de l'article 5 c du décret algérien 76-56 du 26 mars 1976 aux termes desquels un grand nombre de ces salariés pourraient prétendre à un certificat de résidence de cinq ans. Cette situation préoccupe légitimement nos compatriotes résidant en Algérie et les incite soit à rentrer en France, soit à prêter leur concours à d'autres pays demandeurs en matière de coopération. Par ailleurs, il en résulte une différence de traitement inéquitable entre les Algériens en France et les Français en Algérie. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître le point de vue du Gouvernement français dans cette affaire et les démarches qu'il a effectuées ou entend accomplir auprès des autorités algériennes.
- page 1576
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/04/1988
Réponse. -Les conditions de dépôt des déclarations d'emploi des Français résidant en Algérie ont fait l'objet d'un examen attentif à l'occasion de la première réunion de la structure mixte de concertation sur la situation des ressortissants français en Algérie, qui s'est tenue à Alger les 17 et 18 novembre 1987 ainsi qu'au cours d'une rencontre entre une délégation du Comité consulaire pour l'emploi du consulat général de France à Alger et le directeur de l'emploi au ministère algérien du travail et des affaires sociales. Les autorités algériennes sont convenues que les services concernés au niveau de la wilaya utilisaient, pour les Français, non soumis à l'obligation du permis de travail, des imprimés établis pour la demande de permis de travail, exigée de tous les autres étrangers. Elles ont admis que ne s'appliquait pas aux ressortissants français la limitation de la durée de contrat à deux ans impliquée par une mention portée sur ces documents. Elles se sont engagées à donner des instructions pour que soient apportées au cas par cas des solutions aux difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes et à mettre au point un mécanisme tenant compte du statut particulier des ressortissants français en Algérie en matière d'emploi. Il a été prévu que le dépôt des pièces exigées pour la déclaration d'emploi des ressortissants français pourrait utilement être accompagné d'une attestation de travail établie sur papier libre par l'employeur et comportant la durée déterminée ou indéterminé du contrat, ainsi qu'une demande de certificat de résidence de cinq ans, lorsque la situation l'autorise, selon les dispositions du décret algérien du 25 mars 1976 relatif à la circulation et au séjour en Algérie des ressortissants français. Ces dispositions, à l'application desquelles l'ambassade et les consulats généraux en Algérie ne manqueront pas d'être attentifs, devraient être de nature à mettre un terme aux difficultés signalées par l'honorable parlementaire.
- page 529
Page mise à jour le