Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/10/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, s'il ne juge pas indispensable le développement du droit communautaire dans l'enseignement supérieur et dans les universités à vocation juridique et économique. Ne devrait-il pas faire partie des enseignements obligatoires.
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Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 24/12/1987
Réponse. -La réglementation actuellement en vigueur relative aux licences en droit prévoit que les universités habilitées à délivrer ces diplômes nationaux doivent obligatoirement organiser un cours de droit international et de droit communautaire. La marge d'autonomie laissée aux établissements au niveau de la maîtrise leur permet de développer cet enseignement : certaines universités ont déjà introduit une formation de droit communautaire plus approfondie sous la forme d'une mention au diplôme national, de 150 heures au minimum. De telles mentions existent déjà dans les universités de Paris I, Paris II, Paris XI, Aix-Marseille III, Dijon, Tours et Poitiers. Le ministère a récemment mis en place des commissions nationales sectorielles chargées, par grands secteurs, de réexaminer les contenus des formations. La commission de sciences juridiques et politiques, comme celle des sciences économiques et de gestion s'interrogent sur la place du droit communautairedans les enseignements juridiques et économiques, et feront prochainement des propositions au ministre à ce sujet.
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