Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/10/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si le délai supplémentaire que se donne, à juste raison, le Gouvernement pour parfaire la mise au point du plan d'épargne retraite ne devrait pas l'inciter à rechercher, pour ce projet, une autre dimension et ainsi permettre que le système retenu constitue les éléments d'une retraite complémentaire aussi séduisante que sérieuse.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/01/1988
Réponse. -Le Plan d'épargne en vue de la retraite (P.E.R.) est bien un instrument de préparation individuelle à la retraite et ses caractéristiques répondent à cet objectif. Créé pour encourager les Français à accroître leur effort d'épargne dans la perspective de la retraite, il comporte un régime fiscal avantageux et procure à l'épargnant une grande liberté de gestion. Ainsi les versements effectués sur le P.E.R., dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année et variant de 8 000 à 20 000 francs selon la situation familiale, sont-ils déductibles du revenu imposable. L'épargne placée dans le P.E.R. fructifie donc en franchise d'impôt. Les retraits du P.E.R. après soixante ans sont rendus attractifs par un crédit d'impôt de 5 p. 100, 8 p. 100, 10 p. 100 ou 13 p. 100 ou par l'application d'un prélèvement libératoire. Par ailleurs, les épargnants pourront ouvrir des P.E.R. chez tous les intermédiaires financiers ainsi qu'auprès des mutuelles et des caisses de retraite. Ils pourront également choisir les placements correspondant aux sommes versées : valeurs mobilières et/ou contrats d'assurance. Enfin ils auront la possibilité d'ouvrir plusieurs comptes d'épargne retraite auprès de divers établissements, d'en transférer le contenu sans pénalité et de les gérer directement ou d'en confier la gestion au réseau choisi. Comme le sait l'honorable parlementaire, ce dispositif a été largement débattu devant le Parlement avant d'être adopté dans le cadre de la loi du 17 juin 1987 relative à l'épargne. Une plaquette d'information destinée à aider les professionnels à préparer la commercialisation de ce plan a été mise au point et distribuée le 1er octobre 1987 au cours d'une matinée d'information qui a réuni les représentants des réseaux concernés et l'administration. Les décrets d'application viennent, quant à eux, d'être publiés. Le lancement du plan pourra intervenir le 1er janvier 1988, la loi l'a prévu.
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