Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 08/10/1987
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de sécurité et d'hygiène exigées dans les établissements de restauration collective. Les textes réglementaires en la matière, notamment le décret n° 73-1007, prévoient un entretien annuel par un professionnel des hottes aspirantes et des conduits de ventilation des cuisines de restaurants ou cantines, le non-respect de ces dispositions étant assorti de sanctions administratives allant jusqu'à la fermeture de l'établissement. Pourtant, il apparaît que ces conditions nécessaires de sécurité et d'hygiène ne soient pas remplies par un grand nombre d'établissements. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre afin de faire respecter les textes réglementaires concernant l'exercice de la restauration collective.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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