Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 08/10/1987

M.Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des infirmières vacataires du service de médecine scolaire du département de l'Aude. Ces personnels accomplissent un travail en tout point identique à celui des personnels titulaires. Elles interviennent notamment dans le dépistage des déficits visuels ou auditifs et dans l'éducation sanitaire. Elles s'acquittent de manière générale, avec beaucoup de dévouement et de sérieux, d'une tâche difficile, mais elles n'en sont pas moins confrontées à la précarité de l'emploi. Par ailleurs, les perspectives de promotion qui leur sont offertes sont réduites au minimum puisque, au niveau de l'académie de Montpellier, un seul poste serait proposé cette année au concours organisé pour le recrutement de personnels infirmiers. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas que des mesures soient prises, visant à la titularisation des infirmières de santé scolaire vacataires, à l'instar des mesures qui ont été prises par le passé en faveur d'autres catégories de personnels (maîtres auxiliaires, instituteurs remplaçants).

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/12/1987

Réponse. -Le problème de la titularisation des infirmières vacataires des services de santé scolaire doit être examiné dans le cadre des questions de principe relatives à l'ensemble des mesures de titularisation prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les conditions requises des agents ayant vocation à être titularisés ont été définies au niveau interministériel. Parmi celles-ci, il convient de rappeler la nécessité d'occuper un emploi permanent, correspondant à un service mensuel d'au moins 150 heures. Par ailleurs, les corps d'accès sont déterminés en tenant compte notamment des fonctions exercées et du niveau et de la nature des emplois occupés par les agents non titulaires. Eu égard à ces conditions, la spécificité de la situation des infirmières vacataires des services de santé scolaire n'a pas permis, à ce jour, de prévoir leur intégration dans un corps de fonctionnaires. Les agents concernés peuvent toutefois se présenter aux concours de recrutement d'infirmières d'Etat du ministère de l'Education nationale. A cet égard, l'académie de Montpellier offrait en 1987 non pas un mais trois postes, dont un au concours externe, un au concours interne et un au titre des emplois réservés qui, le cas échéant, en l'absence de proposition de nomination, sera ajouté au poste offert au concours externe.

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