Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 08/10/1987

M.Yves Le Cozannet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la décision de plusieurs établissements bancaires de faire payer les chèques d'un montant peu élevé. Il lui rappelle que le Gouvernement avait décidé de demander à ces établissements de surseoir à cette décision au printemps dernier. Il le prie de bien vouloir lui indiquer, en conséquence, quelles initiatives il entend prendre pour faire en sorte que soit respectée la légitime volonté du Gouvernement en la matière.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988

Réponse. -La plupart des services rendus aux particuliers par les banques le sont gratuitement. Tel est le cas du service de paiement (tenue de compte) qui entraîne des coûts de gestion importants. Des études montrent que la gestion des moyens de paiement représente 40 p. 100 des frais supportés alors qu'elle ne contribue que pour 7 p. 100 à leurs produits. Les banques sont libres de facturer les services qu'elles rendent à leur clientèle et certaines ont envisagé, à l'instar de leurs homologues à l'étranger, d'instituer une facturation des services bancaires. Constatant que la concertation engagée entre les établissements de crédit et les organisations de consommateurs n'avait pas donné les résultats attendus, il a été recommandé aux établissements de crédit de reporter leur décision de facturer le service de tenue de compte. Néanmoins, certains établissements estiment devoir facturer certains de leurs services. Dans ce contexte, les pouvoirs publics apportent la plus grande attention au respect de la concurrence par les établissements de crédit et veillent à ce que la protection et l'information des consommateurs soient assurées dans ce domaine comme dans d'autres.

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