Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 08/10/1987

M.Josselin de Rohan demande à M. le secrétaire d'Etat à la mer de lui faire savoir si la C.E.E. envisage l'établissement d'un monopole de pavillon pour le cabotage au profit des Etats membres.

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Réponse du ministère : Mer publiée le 28/01/1988

Réponse. -L'établissement d'un monopole de pavillon pour le cabotage au profit des Etats membres de la Communauté européenne ne paraît pas constituer aujourd'hui une priorité première pour la Commission qui détient le pouvoir d'initiative en la matière. Il n'est toutefois pas exclu que la République fédérale d'Allemagne, qui assure la présidence du Conseil le premier semestre 1988, soit amenée à évoquer le thème du cabotage dans la mesure où elle souhaiterait que soit parachevé le règlement 4055/86 sur la libre prestation de services en matière de transport maritime. En effet, l'accord sur l'ouverture des cabotages nationaux n'avait pu être conclu au conseil de décembre 1986 et un nouvel examen de cette question avait été renvoyé à une date indéterminée. Ensuite l'année 1987 a été tout entière consacrée à la mise en oeuvre des quatre règlements de décembre 1986 et la France a continûment fait valoir l'urgence d'arrêter et de mettre en oeuvre comme convenu en décembre 1986 le volet de la politique maritime consacré aux mesures " positives " destinées à conjurer le déclin de la flotte communautaire. De son côté toutefois, la Commission n'a vraisemblablement pas totalement abandonné l'idée de poursuivre jusqu'à son terme la libéralisation du transport maritime mais elle a très clairement perçu les difficultés d'une telle entreprise en matière de cabotage ayant pris la mesure des traditions prévalant dans les pays bordant la Méditerranée. Dès lors, on peut estimer que les débats futurs sur le transport maritime risquent d'être largement marqués par une discussion sur l'ordre de priorité des problèmes à traiter. On notera enfin, sur le fond, que le concept de monopole de pavillon souffre d'un double handicap au niveau communautaire : l'idée même de monopole n'est guère compatible avec l'état d'esprit de la Commission et les textes constitutifs de la Communauté, par ailleurs les instances communautaires n'attachent pas à la notion de pavillon national la même importance que certains Etats membres.

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