Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 01/10/1987
M.Jean-Luc Mélenchon demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de lui préciser les intentions gouvernementales en matière de garanties de ressources. Un projet serait actuellement à l'étude. Il viserait à modifier les modalités de calcul de la garantie de ressources attribuée aux personnes handicapées adultes travaillant en centre d'aide par le travail ou en atelier protégé. Il souhaite savoir notamment si les pouvoirs publics envisagent de supprimer le complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés lorsque ceux-ci reçoivent de leur établissement un salaire situé entre 0 et 5 p. 100 du S.M.I.C. Une telle mesure, qui frapperait entre 15 et 20 p. 100 de la population accueillie par les centres d'aide par le travail, aurait pour conséquence de les priver de leurs droits à la retraite. De plus, elle remettrait en cause les deux principes essentiels selon lesquels toute personne handicapée perçoit un salaire dès qu'elle a une capacité de travail, et peut accéder au centre d'aide par le travail dès lors qu'elle présente une aptitude potentielle à travailler. Il insiste donc pour connaître les motivations d'un tel projet auquel l'A.D.A.P.E.I. (Association départementale des amis et parents de l'enfance inadaptée) de l'Essonne a déclaré son hostilité. " Cette mesure serait guidée par le souci de réaliser des économies et nous ne saurions admettre que cet objectif soit poursuivi au détriment des droits et dignité de la personne handicapée mentale. "
- page 1528
La question est caduque
Page mise à jour le