Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 01/10/1987
M.Marcel Vidal interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état actuel de la politique menée par le Gouvernement en matière de lutte contre la toxicomanie. Il lui demande, d'une part, l'inventaire des mesures prises et, d'autre part, l'état de la coopération internationale dans ce domaine, notamment au sein de la CEE.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/11/1987
Réponse. -La lutte contre la toxicomanie et le trafic de produits stupéfiants constitue l'une des priorités de l'action du Gouvernement. Le développement alarmant de la toxicomanie dans notre pays, la délinquance qu'elle engendre et les nouvelles formes de maladies dont elle favorise la propagation ont conduit le Gouvernement à multiplier les campagnes d'information, renforcer l'effort de prévention, aggraver la répression des faits de trafic. A cet égard, le ministère de la justice s'est vu confier le 18 juillet 1986, la tâche de coordonner, par l'intermédiaire de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, les activités des différents départements ministériels concernés par ce phénomène. L'action du Gouvernement s'est vue confirmée dans la circulaire conjointe adressée aux procureurs généraux le 12 mai 1987, par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, qui ont manifesté la coopération des deux ministères pour l'application de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses. Par ailleurs, par décret n° 87-729 du 28 août 1987, le Gouvernement a interdit la vente ou la distribution gratuite au public des dissolutions et colles. Enfin, le 10 octobre 1987, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants, modifiant certaines dispositions du code pénal, établissant notamment l'incrimination des divers actes et manoeuvres tendant à permettre le " blanchissement " des revenus provenant du trafic illicite des stupéfiants, et envisageant la confiscation, par le tribunal, de tout ou partie des biens du condamné. En ce qui concerne les nouvelles mesures destinées à renforcer l'action de lutte contre la toxicomanie, il y a lieu d'indiquer que la loi de finances 1987 a prévu un renforcement substantiel des moyens, notamment matériels, mis à la disposition des services de police et des douanes pour leurs actions de lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants. C'est ainsi qu'à la suite du comité interministériel du 23 septembre 1986, présidé par le Premier ministre, le ministère de l'intérieur a obtenu des moyens financiers nouveaux : près de 25 millions de francs entièrement consacrés au financement d'équipements nouveaux (plus de 120 véhicules rapides ou de surveillance, des motocyclettes et forte cylindrée, des systèmes de transmissions, des micro-ordinateurs, etc.). Trois missions ont par ailleurs été assignées aux préfets, par le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité : animer et développer le rôle des comités départementaux de lutte contre la toxicomanie, qui ont reçu pour charge de promouvoir des actions concrètes de prévention et de centraliser l'ensemble des informations susceptibles de mesurer plus précisément l'évolution de la toxicomanie ; accentuer la pression des services de police et de gendarmerie sur les lieux connus de trafic et d'usage, comme les abords des établissements scolaires, ou les établissements accessibles au public ; mettre en oeuvre activement les mesures de police à l'encontre des trafiquants ou des revendeurs étrangers, en exécution de dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986. La police nationale, de même, a été fortement mobilisée par l'effort d'équipement sans précédent qui a été consenti en sa faveur, mais aussi par un effort particulier de formation de ses fonctionnaires : une brochure de vulgarisation sur la drogue a ainsi été éditée à leur attention à 150 000 exemplaires. Enfin, un très important effort de coopération internationale, à l'instar de ce qui a été développé en matière de terrorisme, a été accompli, tant avec les pays de transit comme nos voisins européens, qu'avec des pays de production. C'est ainsi qu'ont été renforcées ou créées des antennes de l'Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (O.C.R.T.I.S.), aux Pays-Bas, en Thaïlande, en Colombie. D'autres projets de ce type sont à l'étude. La France, en effet, agit, enfin, au sein d'un certain nombre d'organisations internationales : l'organisation internationale de police criminelle Interpol, dont le siège est à Saint-Cloud (France). Plus de 50 p. 100 de l'activité de l'O.I.P.C.-Interpol concerne les stupéfiants et la France participe bien sûr à l'assemblée générale (une fois par an) et à toutes les réunions organisées entre les partenaires européens ; la commission des stupéfiants à l'Organisation des Nations unies. A l'intérieur du conseil économique et social de l'Organisation des Nations unies, a été créée une commission des stupéfiants qui traite de tous les aspects du problème : économique, social, sanitaire, juridique... Son siège est à Vienne (Autriche). En tant que membre de l'Organisation des Nations unies, la France participe aux réunions annuelles de la commission des stupéfiants et sa délégation est composée, outre le délégué permanent, d'un fonctionnaire du ministère des relations extérieures, d'un de la pharmacie au ministère de la santé, du chef de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, et d'un membre de la direction générale des douanes. Il convient de souligner que la France a adhéré aux deux conventions fondamentales en matière de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants : la convention unique sur les stupéfiants de Genève en 1961 et celle de 1971 à Vienne sur les substances psychotropes. Le groupe Pompidou au Conseil de l'Europe. Depuis 1972, à l'initiative du président Georges Pompidou, avait été créé le groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants qui fut, en 1980, rattaché au Conseil de l'Europe. Regroupant dix-huit pays européens, cet organisme a, dans le domaine des stupéfiants, à l'instar des Nations Unies, une activité pluridisciplinaire ; la délégation française, conduite par le président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, est composée de représentants de différents ministères. Le " Groupe Pompidou " est appelé à mener des études et réflexions de fond, davantage sur les questions d'ordre général que dans le domaine répressif opérationnel. Le groupe de coopération opérationnelle appelé Trevi III. Spécialisé dans la répression du trafic de stupéfiants, ce sous-groupe a été conçu à l'effet de rationaliser les formes actuelles de coopération policière européenne. L'accord de Schengen. Signé le 14 juin 1985 entre les gouvernements des pays de l'union économique du Benelux, la République fédérale d'Allemagne et la France, cet accord tend à instituer une harmonisation des législations en vue d'une suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. ; été consenti en sa faveur, mais aussi par un effort particulier de formation de ses fonctionnaires : une brochure de vulgarisation sur la drogue a ainsi été éditée à leur attention à 150 000 exemplaires. Enfin, un très important effort de coopération internationale, à l'instar de ce qui a été développé en matière de terrorisme, a été accompli, tant avec les pays de transit comme nos voisins européens, qu'avec des pays de production. C'est ainsi qu'ont été renforcées ou créées des antennes de l'Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (O.C.R.T.I.S.), aux Pays-Bas, en Thaïlande, en Colombie. D'autres projets de ce type sont à l'étude. La France, en effet, agit, enfin, au sein d'un certain nombre d'organisations internationales : l'organisation internationale de police criminelle Interpol, dont le siège est à Saint-Cloud (France). Plus de 50 p. 100 de l'activité de l'O.I.P.C.-Interpol concerne les stupéfiants et la France participe bien sûr à l'assemblée générale (une fois par an) et à toutes les réunions organisées entre les partenaires européens ; la commission des stupéfiants à l'Organisation des Nations unies. A l'intérieur du conseil économique et social de l'Organisation des Nations unies, a été créée une commission des stupéfiants qui traite de tous les aspects du problème : économique, social, sanitaire, juridique... Son siège est à Vienne (Autriche). En tant que membre de l'Organisation des Nations unies, la France participe aux réunions annuelles de la commission des stupéfiants et sa délégation est composée, outre le délégué permanent, d'un fonctionnaire du ministère des relations extérieures, d'un de la pharmacie au ministère de la santé, du chef de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, et d'un membre de la direction générale des douanes. Il convient de souligner que la France a adhéré aux deux conventions fondamentales en matière de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants : la convention unique sur les stupéfiants de Genève en 1961 et celle de 1971 à Vienne sur les substances psychotropes. Le groupe Pompidou au Conseil de l'Europe. Depuis 1972, à l'initiative du président Georges Pompidou, avait été créé le groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants qui fut, en 1980, rattaché au Conseil de l'Europe. Regroupant dix-huit pays européens, cet organisme a, dans le domaine des stupéfiants, à l'instar des Nations Unies, une activité pluridisciplinaire ; la délégation française, conduite par le président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, est composée de représentants de différents ministères. Le " Groupe Pompidou " est appelé à mener des études et réflexions de fond, davantage sur les questions d'ordre général que dans le domaine répressif opérationnel. Le groupe de coopération opérationnelle appelé Trevi III. Spécialisé dans la répression du trafic de stupéfiants, ce sous-groupe a été conçu à l'effet de rationaliser les formes actuelles de coopération policière européenne. L'accord de Schengen. Signé le 14 juin 1985 entre les gouvernements des pays de l'union économique du Benelux, la République fédérale d'Allemagne et la France, cet accord tend à instituer une harmonisation des législations en vue d'une suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
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