Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 01/10/1987

M.Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 85-924 du 30 août 1985 dont les dispositions prévoient à l'article 10 que " le chef d'établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint ". L'article 13 stipule, par ailleurs, que l'adjoint au chef d'établissement siège ès qualités au conseil d'administration des établissements d'éducation spéciale. Il lui demande dans quels délais il envisage de faire paraître le décret d'application instituant l'emploi de directeur adjoint d'établissement régional d'enseignement adapté (E.R.E.A.).

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/12/1987

Réponse. -Comme l'atteste la situation des établissements de second degré et des écoles normales primaires, la création d'emplois d'adjoints aux chefs d'établissement répond, cas par cas, aux besoins de fonctionnement, tels qu'ils résultent notamment des effectifs scolaires. C'est ainsi qu'il n'a pas été jugé nécessaire de créer statutairement des emplois d'adjoints de directeur d'école normale. De même, seuls les collèges et les lycées professionnels dont la taille le justifie sont, dans la limite des emplois budgétaires, dotés de principaux-adjoints et de proviseurs-adjoints. La situation des E.R.E.A. ne paraît pas, en l'état actuel des choses, justifier la création d'emplois d'adjoints de leurs directeurs.

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